LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Modification du  code de la propriété intellectuelle, du code de l'organisation judiciaire, du code des douanes, du code de la consommation, du code de procédure pénale.Modification de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique :- Modification : de l'article 2. Transposition complète de la directive 2004/48 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000279082
NOR: ECEX0600189L
Ancien identifiant: 1LS0071544
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République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2007-10-30 Date de fin: 2008-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006615367 Identifiant: LEGIARTI000006615368
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAJ Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAK
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###### Article 38 ###### Article 38
@ -36,10 +36,13 @@ usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la
santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou
préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux
organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi
qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires
ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources
artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
- [Article 59 bis](article_59_bis.md) - [Article 59 bis](article_59_bis.md)
- [Article 59 ter](article_59_ter.md) - [Article 59 ter](article_59_ter.md)
- [Article 59 quater](article_59_quater.md) - [Article 59 quater](article_59_quater.md)
- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006615388
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X059EAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615388.xml
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###### Article 59 quinquies
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques
sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des
droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui
peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux
qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du
Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être
opposée l'obligation de secret professionnel.<br />
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les
agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire
peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus
ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2007-10-30 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615695 Identifiant: LEGIARTI000006615696
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAC
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###### Article 215 ###### Article 215
1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la 1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la
santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes,
marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des
faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un
préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à
spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et
doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire
quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement
le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des
bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications
personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur
douanier de la Communauté européenne.<br /> du territoire douanier de la Communauté européenne.<br />
Le ministre du budget adresse en fin d'année au Parlement un rapport sur les Le ministre du budget adresse en fin d'année au Parlement un rapport sur les
modifications apportées dans l'année en cours aux arrêtés visés au 1.<br /> modifications apportées dans l'année en cours aux arrêtés visés au 1.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2007-10-30 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006615865 Identifiant: LEGIARTI000006615866
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615866.xml
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###### Article 369 ###### Article 369
@ -53,5 +53,5 @@ la valeur.<br />
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes 4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses
pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises
contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions
quantitatives. quantitatives.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2007-10-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615955 Identifiant: LEGIARTI000006615956
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X428AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X428AAAAXXAC
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###### Article 428 ###### Article 428
1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises 1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit
réglementaires portant prohibition d'importation sous tous régimes douaniers, réglementaires portant prohibition d'importation, d'exportation ou de
d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement
réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque
formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas
et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.<br />
code.<br />
2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une 2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une
prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée