diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
index fd18727a..95090c97 100644
--- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-27
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006615367
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615367.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2008-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006615368
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615368.xml
---
###### Article 38
@@ -36,10 +36,13 @@ usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la
santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
-contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
-mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes,
-tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux
-préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
+contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
+L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
+du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou
+modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
+plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux
+organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi
+qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires
ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources
artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 5eece082..3e10b45c 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
- [Article 59 bis](article_59_bis.md)
- [Article 59 ter](article_59_ter.md)
- [Article 59 quater](article_59_quater.md)
+- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quinquies.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quinquies.md
new file mode 100644
index 00000000..4ae85592
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quinquies.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006615388
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X059EAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615388.xml
+---
+
+###### Article 59 quinquies
+
+Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques
+sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des
+droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui
+peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux
+qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du
+Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de
+concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être
+opposée l'obligation de secret professionnel.
+
+Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les
+agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire
+peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus
+ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.
diff --git a/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md b/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md
index 4943cd30..cb72086e 100644
--- a/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md
+++ b/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006615695
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615695.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006615696
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615696.xml
---
###### Article 215
1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la
-santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des
-marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises
-faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin
-préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor,
-spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances
-doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des
-quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans
-le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat,
-bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de
-personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire
-douanier de la Communauté européenne.
+santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes,
+des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des
+marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un
+marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à
+ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et
+des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire
+soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement
+importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des
+factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications
+d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur
+du territoire douanier de la Communauté européenne.
Le ministre du budget adresse en fin d'année au Parlement un rapport sur les
modifications apportées dans l'année en cours aux arrêtés visés au 1.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md
index e078c937..8ff41b66 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006615865
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615865.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006615866
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615866.xml
---
###### Article 369
@@ -53,5 +53,5 @@ la valeur.
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses
pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises
-contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions
+contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions
quantitatives.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_428.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_428.md
index 85f67404..bec57430 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_428.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_428.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006615955
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X428AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615955.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615956
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X428AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615956.xml
---
###### Article 428
1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit
-réglementaires portant prohibition d'importation sous tous régimes douaniers,
-d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la
-réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de
-formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux
-et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent
-code.
+réglementaires portant prohibition d'importation, d'exportation ou de
+réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement
+de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque
+la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas
+spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une
prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée