LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la route, du code des douanes, du code de justice militaire, du code des douanes de Mayotte.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023860729
NOR: JUSX1022802L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/07/JORFTEXT000023860729.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023718071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718071.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000023876739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/67/LEGIARTI000023876739.xml
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###### Article 67 quater
@ -74,8 +74,8 @@ provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à
vue.<br />
Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière,
dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la
retenue s'impute sur celle de la retenue douanière.<br />
dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la
durée de la retenue s'impute sur celle de la retenue douanière.<br />
Les agents des douanes mentionnent par procès-verbal de constat, dont un double
est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023712108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/21/LEGIARTI000023712108.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023876755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/67/LEGIARTI000023876755.xml
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###### Article 67 ter
@ -23,19 +23,19 @@ retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite
devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à
sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps
strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir
excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police
judiciaire.A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a
pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire.
A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être
remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue
provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à
vue.<br />
Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière
dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la
retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.<br />
dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la
durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.<br />
Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double
est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de
la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le
registre mentionné à l'article 323 précité.
registre mentionné à l'article 323-8.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138920
#### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023876737
---
##### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 323-1](article_323-1.md)
- [Article 323-2](article_323-2.md)
- [Article 323-3](article_323-3.md)
- [Article 323-4](article_323-4.md)
- [Article 323-5](article_323-5.md)
- [Article 323-6](article_323-6.md)
- [Article 323-7](article_323-7.md)
- [Article 323-8](article_323-8.md)
- [Article 323-9](article_323-9.md)
- [Article 323-10](article_323-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023865541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865541.xml
---
###### Article 323-1
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en
retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une
peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités
de l'enquête douanière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023865584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865584.xml
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###### Article 323-10
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se
déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023865543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865543.xml
---
###### Article 323-2
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.<br />
Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre
heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la
République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient.<br />
L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du
code de procédure pénale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023865545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865545.xml
---
###### Article 323-3
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le
ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.<br />
Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le
procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la
nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à
l'article 323-6.<br />
Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de
la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023865560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865560.xml
---
###### Article 323-4
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République
qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne
retenue.<br />
Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue
et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023865574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865574.xml
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###### Article 323-5
La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un
proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être
examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et
sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure
pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité
étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les
attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à
63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.<br />
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier
alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit
connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure
pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions
prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023865576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865576.xml
---
###### Article 323-6
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent
des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure
pénale :<br />
1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la
prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;<br />
2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée
d'avoir commise ou tenté de commettre ;<br />
3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent
code ;<br />
4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.<br />
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au
procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement,
il en est fait mention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023865578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865578.xml
---
###### Article 323-7
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de
procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.<br />
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont
limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7
du même code sont exercées par un agent des douanes.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023865580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865580.xml
---
###### Article 323-8
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article
64 du code de procédure pénale.<br />
Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme
dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne
retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023865582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865582.xml
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###### Article 323-9
A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner
que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police
judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du
code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté.<br />
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la
retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023885309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/53/LEGIARTI000023885309.xml
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###### Article 323
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par
un agent des douanes ou de toute autre administration.<br />
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous
objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres
documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des
objets affectés à la sûreté des pénalités.