Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000049699619
NOR: CSCX2415994S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/69/96/JORFTEXT000049699619.xml
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République française 2024-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2024-06-13
Identifiant: LEGIARTI000042499029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/90/LEGIARTI000042499029.xml
Date de début: 2024-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/33/LEGIARTI000049703363.xml
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###### Article 459
@ -45,12 +45,8 @@ somme égale à la valeur de ces objets.<br />
commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
été ou non suivie d'effet.<br />
4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la
réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en
outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être
électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de
prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette
incapacité.<br />
4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.]<br />
5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation
seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits