diff --git a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md index d407738..0cdafb9 100644 --- a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md +++ b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-06 -Date de fin: 2024-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000042499029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/90/LEGIARTI000042499029.xml +Date de début: 2024-06-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049703363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/33/LEGIARTI000049703363.xml --- ###### Article 459 @@ -45,12 +45,8 @@ somme égale à la valeur de ces objets.
commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
-4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la -réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en -outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être -électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de -prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette -incapacité.
+4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.]
5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits