diff --git a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-06
-Date de fin: 2024-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000042499029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/90/LEGIARTI000042499029.xml
+Date de début: 2024-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049703363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/33/LEGIARTI000049703363.xml
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###### Article 459
@@ -45,12 +45,8 @@ somme égale à la valeur de ces objets.
commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
été ou non suivie d'effet.
-4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la
-réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en
-outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être
-électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de
-prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette
-incapacité.
+4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.]
5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation
seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits