LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028713776
NOR: EXTX1324719L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/71/37/JORFTEXT000028713776.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024243935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243935.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028717004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717004.xml
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###### Article 38
@ -25,44 +25,69 @@ d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction
quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
accordés.<br />
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux produits liés à la défense
dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L.
2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques du tableau 1 annexé à la
convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense,
aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code ainsi qu'aux
produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L.
2352-1 dudit code, aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la
loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines
restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de
police, de gendarmerie et de douane aux substances classifiées en catégorie 1
par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, aux marchandises visées à
l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain
visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux micro-organismes
et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique,
aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de
la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou
incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code
de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement
(CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles
communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses
composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à
l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et
tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie
cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules
embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux
sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de
l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par
les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi que par les décisions
des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent
article est applicable :<br />
1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation
préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits
chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à
l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L.
2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins
militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ;<br />
2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31
décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de
circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie
et de douane ;<br />
3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L.
111-2 du code du patrimoine ;<br />
4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n°
273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux
précurseurs de drogues ;<br />
5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé
publique ;<br />
6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code
;<br />
7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit
code ;<br />
8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même
code ;<br />
9° Aux marchandises contrefaisantes ;<br />
10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et
2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants
et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L.
1221-12 du même code ;<br />
11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux
issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L.
2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code ;<br />
12° Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L.
2151-6 du même code ;<br />
13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à
l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4
du même code ;<br />
14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont
l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du
chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE)
n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant
les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne
prises en application de ce règlement ;<br />
15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un
mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code
pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006615435
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X063CAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615435.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028717085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717085.xml
---
###### Article 63 ter
@ -42,5 +41,8 @@ autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le
contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats
membres de la Communauté européenne.<br />
Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au
premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.
Le présent article s'applique à la partie affectée à usage privatif des locaux
et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant
en donne l'assentiment exprès. Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration
signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal
mentionné au troisième alinéa.

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006615431
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X066AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615431.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028717065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717065.xml
---
###### Article 66
1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste
sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe
avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les
envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des
envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de
ceux visés au présent article.<br />
1. Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code,
les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux
et des entreprises de fret express, définies à l'article 67 sexies, où sont
susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des
marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions.
Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à usage
privé.<br />
2. La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions
prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les
envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes
perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à
l'entrée.<br />
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures,
lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de
tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.<br />
3. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois
frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits en taxes perçus par
le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la
sortie.<br />
2. Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son
représentant et fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
opérations de contrôle, dont une copie lui est remise, au plus tard, dans les
cinq jours suivant son établissement.<br />
4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
3. Dans le cadre de ces interventions, il ne peut, en aucun cas, être porté
atteinte au secret des correspondances.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000026949115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949115.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028717037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717037.xml
---
###### Article 67 bis-1
Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de
constater l'infraction d'importation, d'exportation ou de détention de produits
stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies
stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont
participé comme intéressés au sens de l'article 399 et d'effectuer les saisies
prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre
chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble
du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et
@ -54,10 +55,4 @@ présent code.<br />
Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction
d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et de
marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin
ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété
intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du
Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises contrefaisant un
droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles
L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété
intellectuelle.
marchandises contrefaisantes.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000023719622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719622.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028717027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717027.xml
---
###### Article 67 bis
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60, 61, 62, 63,
63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine
encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des
douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées
par décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir
informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60,61,62,63,63
bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue
est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes
habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par
décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé
le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la
surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir
participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399.<br />
@ -29,26 +29,25 @@ instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptible
de débuter ou au procureur de la République saisi en application des
dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale.<br />
II.-Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les
infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de
substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac
manufacturé, d'alcool et spiritueux, ainsi que celles prévues à l'article 415 du
présent code, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que
ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 du présent
code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, le procureur de la
République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération
d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article.<br />
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut
autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration
dans les conditions prévues par le présent article afin :<br />
Le premier alinéa est applicable aux fins de constatation des infractions visées
à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises présentées sous une
marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à
l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par
l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur
les dessins ou modèles communautaires, sur des marchandises contrefaisant un
droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles
L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle
ainsi que des infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du même
code.<br />
1° De constater les infractions suivantes :<br />
-les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de
substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac
manufacturé, d'alcool et spiritueux ;<br />
-les infractions mentionnées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des
marchandises contrefaisantes ;<br />
-les infractions prévues à l'article 415 ;<br />
2° D'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y
ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 ;<br />
3° D'effectuer les saisies prévues par le présent code.<br />
L'infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans
des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d'un agent de

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026890336
### Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
- [Article 67 sexies](article_67_sexies.md)
- [Article 67 quinquies](article_67_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028716146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/61/LEGIARTI000028716146.xml
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###### Article 67 sexies
I. ― Les entreprises de fret express, exerçant les activités mentionnées au 4.2
de l'annexe 30 bis au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet
1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92
du Conseil établissant le code des douanes communautaires, et les prestataires
de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits
indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des
marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports.<br />
Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa :<br />
1° Les données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en
provenance d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'exportations à
destination de ces mêmes Etats.<br />
Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des
correspondances.<br />
II. ― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles
414, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces infractions
et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est autorisé à
mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en
application du I du présent article.<br />
Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités
par le ministre chargé des douanes ont accès à ces données.<br />
III. ― Les traitements mentionnés au II respectent la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 précitée.<br />
Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les
personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale
des douanes et des droits indirects.<br />
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent
article, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
Ce décret précise notamment :<br />
1° La nature et les modalités de transmission des données mentionnées au I ;<br />
2° Les catégories de données concernées par les traitements mentionnés au II
;<br />
3° Les modalités d'accès et d'utilisation des données par les agents mentionnés
au II ;<br />
4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au second
alinéa du III ;<br />
5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au
V ;<br />
6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès
et de rectification des données.<br />
V. ― Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont
conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur
enregistrement.