LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176557
NOR: ECOX2013576L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/65/JORFTEXT000042176557.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 B bis](article_265_b_bis.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
@ -19,9 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
- [Article 265 octies](article_265_octies.md)
- [Article 265 octies A](article_265_octies_a.md)
- [Article 265 octies B](article_265_octies_b.md)
- [Article 265 octies C](article_265_octies_c.md)
- [Article 265 nonies](article_265_nonies.md)
- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)
- [Article 266](article_266.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041406508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406508.xml
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###### Article 265 B bis
I.-Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions
suivantes :<br />
1° Ces travaux sont des travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien
portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou
forestiers ;<br />
2° Ils sont réalisés par des bénéficiaires du remboursement agricole mentionné
au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014 pour le compte d'un donneur d'ordre ;<br />
3° Ils sont réalisés au moyen d'engins ou matériels qui utilisent du gazole
coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du présent code.<br />
II.-Chaque entreprise donneuse d'ordre tient, à l'appui de sa comptabilité, un
registre des travaux mentionnés au I qu'elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire
tient, à l'appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au même
I qu'il réalise.<br />
Ces registres retracent :<br />
1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole
coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;<br />
2° Lorsqu'il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés
au second alinéa du A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d'utilisation et la
consommation de gazole afférente à chacun d'entre eux.<br />
Ces informations sont distinguées, s'agissant du registre des donneurs d'ordre,
pour chaque bénéficiaire, et, s'agissant du registre des bénéficiaires, pour
chaque donneur d'ordre.<br />
III.-Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la
conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus
tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas
échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de
cause, avant la fin du mois suivant celui de l'achèvement de ces travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041406540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406540.xml
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###### Article 265 octies A
I.-Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole
utilisé dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est
fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :<br />
1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la
pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à
cet effet ;<br />
2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins
équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.<br />
II.-Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d'une fraction
de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 20 et
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265, sollicité par la personne qui
utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041406543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406543.xml
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###### Article 265 octies B
Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour
le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré
national est fixé à 18,82 € par hectolitre.

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@ -1,62 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041406545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406545.xml
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###### Article 265 octies C
I.-Les entreprises grandes consommatrices d'énergie, au sens du a du 1 de
l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
l'électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs
consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin
ou machine qui :<br />
1° Soit réalise des travaux statiques, à l'exclusion des consommations utilisées
pour véhiculer l'engin ou la machine ;<br />
2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.<br />
II.-Le tarif réduit prévu au I est fixé à 12,1 € par hectolitre de gazole
utilisé pour les besoins des activités suivantes :<br />
1° Extraction des produits suivants :<br />
a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction
;<br />
b) Gypse et anhydrite ;<br />
c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique
pour l'industrie ;<br />
d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches
siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles
kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite,
pouzzolanes ;<br />
2° Manutention portuaire dans l'enceinte des ports suivants :<br />
a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports
;<br />
b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à
l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du
réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/ UE ;<br />
c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont
situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même
b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de
marchandises.<br />
III.-Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d'une fraction
de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 20 et
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265, sollicité par la personne qui
utilise le gazole pour les besoins des activités mentionnées au II du présent
article.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648
- [Article 416 bis](article_416_bis.md)
- [Article 416 bis A](article_416_bis_a.md)
- [Article 416 bis B](article_416_bis_b.md)
- [Article 416 bis C](article_416_bis_c.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041406582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406582.xml
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###### Article 416 bis C
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des
travaux prévu au II de l'article 265 B bis.