LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044978850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978850.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196434.xml
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###### Article 266 quindecies
@ -19,11 +19,12 @@ Pour l'application du présent article :<br />
1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au
sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services
autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-53 du même code ;<br />
autres que l'essence d'aviation mentionnée à l'article L. 312-82 du même code
;<br />
2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au
2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gazoles au
sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services
autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-53 du même code ;<br />
;<br />
3° Les carburéacteurs s'entendent des produits de la catégorie fiscale des
carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les
@ -48,8 +49,9 @@ partie A de l'annexe IX de la directive ENR ;<br />
7° Les graisses et huiles usagées s'entendent des produits mentionnés à la
partie B de l'annexe IX de la directive ENR. ;<br />
Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel identifié à l'indice
56 dudit tableau est pris en compte comme une essence.<br />
Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel mentionné à l'article
L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services est pris en compte
comme une essence.<br />
II.-Le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à l'utilisation
d'énergie renouvelable dans les transports est exigible au moment où l'accise