diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000044978850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978850.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046196434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196434.xml
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###### Article 266 quindecies
@@ -19,11 +19,12 @@ Pour l'application du présent article :
1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au
sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services
-autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-53 du même code ;
+autres que l'essence d'aviation mentionnée à l'article L. 312-82 du même code
+;
-2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au
+2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gazoles au
sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services
-autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-53 du même code ;
+;
3° Les carburéacteurs s'entendent des produits de la catégorie fiscale des
carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les
@@ -48,8 +49,9 @@ partie A de l'annexe IX de la directive ENR ;
7° Les graisses et huiles usagées s'entendent des produits mentionnés à la
partie B de l'annexe IX de la directive ENR. ;
-Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel identifié à l'indice
-56 dudit tableau est pris en compte comme une essence.
+Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel mentionné à l'article
+L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services est pris en compte
+comme une essence.
II.-Le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à l'utilisation
d'énergie renouvelable dans les transports est exigible au moment où l'accise