diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md index d808240..c06a50e 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000044978850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978850.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046196434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196434.xml --- ###### Article 266 quindecies @@ -19,11 +19,12 @@ Pour l'application du présent article :
1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services -autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-53 du même code ;
+autres que l'essence d'aviation mentionnée à l'article L. 312-82 du même code +;
-2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au +2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gazoles au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services -autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-53 du même code ;
+;
3° Les carburéacteurs s'entendent des produits de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les @@ -48,8 +49,9 @@ partie A de l'annexe IX de la directive ENR ;
7° Les graisses et huiles usagées s'entendent des produits mentionnés à la partie B de l'annexe IX de la directive ENR. ;
-Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel identifié à l'indice -56 dudit tableau est pris en compte comme une essence.
+Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel mentionné à l'article +L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services est pris en compte +comme une essence.
II.-Le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est exigible au moment où l'accise