LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615419
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615419.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615420
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615420.xml
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###### Article 65 A
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615419.xml
L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires
d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues
en régime intérieur à cet organisme.<br />
en régime intérieur à cet organisme. Les informations ainsi recueillies peuvent
être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de
coordination des contrôles.<br />
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les
auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615701
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615702
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615702.xml
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###### Article 218
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml
1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de
francisation soumis à un visa annuel.<br />
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut
égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la
formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales
étrangères.
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de
coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de
francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615711
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615712
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X222AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615712.xml
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###### Article 222
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la
francisation et il établit le certificat de jauge.
francisation et il établit le certificat de jauge.<br />
Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention
internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24
mètres n'est pas obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615717
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615717.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615718
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615718.xml
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###### Article 223
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit
de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.<br />
de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier
de l'année considérée.<br />
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme
suit :<br />
Tonnage brut du navire et quotité du droit :<br />
Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit :<br />
I. - Navires de commerce.<br />
@ -30,59 +31,42 @@ III. - Navires de plaisance ou de sport.<br />
a) Droit sur la coque.<br />
Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.<br />
De moins de 7 mètres, exonération.<br />
De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus
23,02 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros.<br />
De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus
16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.<br />
De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :<br />
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.<br />
- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.<br />
- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.<br />
De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :<br />
De 15 mètres et plus, 1108 euros.<br />
- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,94 euros par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance
administrative) :<br />
- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.<br />
De plus de 20 tonneaux :<br />
De 6 à 8 CV, 10 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,18 euros par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De 9 à 10 CV, 12 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De 11 à 20 CV, 25 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
b) Droit sur le moteur (puissance administrative).<br />
De 21 à 25 CV, 28 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.<br />
De 26 à 50 CV, 31 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 6 à 8 CV : 8,23 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 51 à 99 CV, 35 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 9 à 10 CV : 10,37 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 11 à 20 CV : 20,73 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 21 à 25 CV : 23,02 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 26 à 50 CV : 26,22 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 51 à 99 CV : 28,97 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
c) Taxe spéciale.<br />
c) Taxe spéciale :<br />
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100
CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28
euros par CV.<br />
CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par
CV.<br />
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est
situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615746
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615746.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615747
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615747.xml
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###### Article 238
@ -24,9 +24,9 @@ Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude
fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du
droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux
de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20
tonneaux de jauge brute.<br />
droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque
inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une
longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.<br />
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service