From 2c93895e04d1b725e55ef54512376278b952cee4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-1720=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202005=20de=20finances=20rectificative=20pour=202005?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 23 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813882 NOR: ECOX0500273L Ancien identifiant: 1LS0051720 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_65_a.md | 14 ++-- .../section_2/paragraphe_1/article_218.md | 17 +++-- .../section_2/paragraphe_3/article_222.md | 18 +++-- .../section_2/paragraphe_4/article_223.md | 70 +++++++------------ .../chapitre_ier/section_5/article_238.md | 16 ++--- 5 files changed, 62 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md index ba6c49f..ecf0713 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615419 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615419.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615420 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615420.xml --- ###### Article 65 A @@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615419.xml L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues -en régime intérieur à cet organisme.
+en régime intérieur à cet organisme. Les informations ainsi recueillies peuvent +être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de +coordination des contrôles.
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md index 9d26497..296ef71 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_218.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615701 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615702 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615702.xml --- ###### Article 218 @@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615701.xml 1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.
-2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut -égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la -formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales -étrangères. +2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de +coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de +francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères. diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md index ff509fb..eaf6ad1 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_222.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1969-03-28 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615711 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X222AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615711.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615712 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X222AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615712.xml --- ###### Article 222 Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la -francisation et il établit le certificat de jauge. +francisation et il établit le certificat de jauge.
+ +Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention +internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 +mètres n'est pas obligatoire. diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md index 08b7327..32859a8 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615717 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615717.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615718 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615718.xml --- ###### Article 223 Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit -de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
+de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier +de l'année considérée.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :
-Tonnage brut du navire et quotité du droit :
+Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit :
I. - Navires de commerce.
@@ -30,59 +31,42 @@ III. - Navires de plaisance ou de sport.
a) Droit sur la coque.
-Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.
+De moins de 7 mètres, exonération.
-De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus -23,02 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros.
-De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus -16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.
-De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
+De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.
-De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
+De 15 mètres et plus, 1108 euros.
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,94 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance +administrative) :
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.
-De plus de 20 tonneaux :
+De 6 à 8 CV, 10 euros par CV au-dessus du cinquième.
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,18 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 9 à 10 CV, 12 euros par CV au-dessus du cinquième.
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou -fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 11 à 20 CV, 25 euros par CV au-dessus du cinquième.
-b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
+De 21 à 25 CV, 28 euros par CV au-dessus du cinquième.
-Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
+De 26 à 50 CV, 31 euros par CV au-dessus du cinquième.
-de 6 à 8 CV : 8,23 euros par CV au-dessus du cinquième.
+De 51 à 99 CV, 35 euros par CV au-dessus du cinquième.
-de 9 à 10 CV : 10,37 euros par CV au-dessus du cinquième.
- -de 11 à 20 CV : 20,73 euros par CV au-dessus du cinquième.
- -de 21 à 25 CV : 23,02 euros par CV au-dessus du cinquième.
- -de 26 à 50 CV : 26,22 euros par CV au-dessus du cinquième.
- -de 51 à 99 CV : 28,97 euros par CV au-dessus du cinquième.
- -c) Taxe spéciale.
+c) Taxe spéciale :
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 -CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 -euros par CV.
+CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par +CV.
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md index 550280d..5de8928 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615746 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615746.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615747 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615747.xml --- ###### Article 238 @@ -24,9 +24,9 @@ Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du -droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux -de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 -tonneaux de jauge brute.
+droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque +inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une +longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service