Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000028254425
NOR: CSCX1329486S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/25/44/JORFTEXT000028254425.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-03 00:00:00 +02:00
parent cb8532624b
commit 24ac44c7d0
2 changed files with 0 additions and 33 deletions

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138841
- [Article 61](article_61.md) - [Article 61](article_61.md)
- [Article 61 bis](article_61_bis.md) - [Article 61 bis](article_61_bis.md)
- [Article 62](article_62.md) - [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 63 bis](article_63_bis.md) - [Article 63 bis](article_63_bis.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006615398
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X063AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615398.xml
---
###### Article 63
1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris
les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou
descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur
déchargement ou sortie.<br />
2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les
accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et
armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas
de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a
pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police
judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et
colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations,
faites aux frais des capitaines ou commandants.<br />
3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au
coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en
leur présence.<br />
4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le
coucher du soleil.