diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 6006d6d..47cb2f5 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138841 - [Article 61](article_61.md) - [Article 61 bis](article_61_bis.md) - [Article 62](article_62.md) -- [Article 63](article_63.md) - [Article 63 bis](article_63_bis.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md deleted file mode 100644 index 316a4cf..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006615398 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X063AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615398.xml ---- - -###### Article 63 - -1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris -les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou -descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur -déchargement ou sortie.
- -2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les -accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et -armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas -de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a -pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police -judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et -colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, -faites aux frais des capitaines ou commandants.
- -3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au -coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en -leur présence.
- -4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le -coucher du soleil.