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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153144
##### Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. ##### Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
- [Article 379](article_379.md) - [Article 379](article_379.md)
- [Article 380](article_380.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-17
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615879
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X380AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615879.xml
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###### Article 380
Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros
d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs
et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie
de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature
grevant les produits visés au tableau B de l'article 265, d'un privilège sur les
biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la
loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le
nantissement.