diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md index 5699583a..2e495762 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138920 #### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie +- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..682f2614 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153192 +--- + +##### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. + +- [Article 323](article_323.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323.md new file mode 100644 index 00000000..3909d123 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615829 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X323AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615829.xml +--- + +###### Article 323 + +1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par +un agent des douanes ou de toute autre administration.
+ +2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous +objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres +documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des +objets affectés à la sûreté des pénalités.
+ +3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant +délit.
+ +Le procureur de la République en est immédiatement informé.
+ +La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation +d'une même durée autorisée par le procureur de la République.
+ +Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les +lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les +procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il +peut désigner un médecin.
+ +Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des +interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et +l'heure du début et de la fin de la retenue.
+ +Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de +douane.
+ +Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la +retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md index ef0d0717..f609a38f 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138930 #### Section 5 : Dispositions diverses +- [Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières](paragraphe_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..41776ddf --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGISCTA000006153195 +--- + +##### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive. + +- [Article 369](article_369.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md new file mode 100644 index 00000000..e078c937 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006615865 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615865.xml +--- + +###### Article 369 + +1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :
+ +a) libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces +dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de +contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes +spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas +normalement destinés au logement des marchandises ;
+ +b) libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer +la fraude ;
+ +c) réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de +fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;
+ +d) réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant +minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;
+ +e) en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus, +limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés.
+ +Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains +co-prévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les +sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances +atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les +sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de +la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances +atténuantes.
+ +S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal +peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code, +ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la +condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
+ +2. (paragraphe abrogé).
+ +3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre +de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant +de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de +la valeur.
+ +4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes +fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses +pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises +contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions +quantitatives. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md index e19e023a..e9079a5e 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138934 #### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales +- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Contrebande.](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..b9de31d1 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153202 +--- + +##### Paragraphe 2 : Contraventions douanières + +- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/README.md new file mode 100644 index 00000000..9e2faa5f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169084 +--- + +###### B. - Deuxième classe. + +- [Article 411](article_411.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/article_411.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/article_411.md new file mode 100644 index 00000000..1662a7f9 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/article_411.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615931 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X411AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615931.xml +--- + +###### Article 411 + +1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des +droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois +et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque +cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le +recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas +spécialement réprimée par le présent code.
+ +2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe +précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises +de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :
+ +a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés +sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu :
+ +b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime +suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires +d'exportation ;
+ +c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt +spécial ou en entrepôt industriel ;
+ +d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises +expédiées sous plombs ou cachets de douane ;
+ +e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les +acquits-à-caution et soumissions ;
+ +f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
+ +g) toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment +son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite +prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ;
+ +h) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 +ci-dessus.
+ +3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe +toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de +redevances d'équipement.