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--- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138920
#### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
+- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3)
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index 00000000..682f2614
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153192
+---
+
+##### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.
+
+- [Article 323](article_323.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615829
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X323AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615829.xml
+---
+
+###### Article 323
+
+1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par
+un agent des douanes ou de toute autre administration.
+
+2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous
+objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres
+documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des
+objets affectés à la sûreté des pénalités.
+
+3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant
+délit.
+
+Le procureur de la République en est immédiatement informé.
+
+La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation
+d'une même durée autorisée par le procureur de la République.
+
+Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les
+lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les
+procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il
+peut désigner un médecin.
+
+Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des
+interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et
+l'heure du début et de la fin de la retenue.
+
+Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de
+douane.
+
+Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la
+retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
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index ef0d0717..f609a38f 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138930
#### Section 5 : Dispositions diverses
+- [Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières](paragraphe_3)
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index 00000000..41776ddf
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGISCTA000006153195
+---
+
+##### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
+
+- [Article 369](article_369.md)
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index 00000000..e078c937
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2007-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615865
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615865.xml
+---
+
+###### Article 369
+
+1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :
+
+a) libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces
+dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de
+contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes
+spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas
+normalement destinés au logement des marchandises ;
+
+b) libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer
+la fraude ;
+
+c) réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
+fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;
+
+d) réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant
+minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;
+
+e) en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus,
+limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés.
+
+Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains
+co-prévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les
+sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances
+atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les
+sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de
+la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances
+atténuantes.
+
+S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal
+peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code,
+ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la
+condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
+
+2. (paragraphe abrogé).
+
+3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre
+de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant
+de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de
+la valeur.
+
+4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
+fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses
+pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises
+contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions
+quantitatives.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
index e19e023a..e9079a5e 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138934
#### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
+- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrebande.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153202
+---
+
+##### Paragraphe 2 : Contraventions douanières
+
+- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006169084
+---
+
+###### B. - Deuxième classe.
+
+- [Article 411](article_411.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/article_411.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2004-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615931
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X411AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615931.xml
+---
+
+###### Article 411
+
+1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des
+droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois
+et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque
+cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le
+recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas
+spécialement réprimée par le présent code.
+
+2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe
+précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises
+de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :
+
+a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés
+sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu :
+
+b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime
+suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires
+d'exportation ;
+
+c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt
+spécial ou en entrepôt industriel ;
+
+d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises
+expédiées sous plombs ou cachets de douane ;
+
+e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les
+acquits-à-caution et soumissions ;
+
+f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
+
+g) toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
+son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
+prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ;
+
+h) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122
+ci-dessus.
+
+3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe
+toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de
+redevances d'équipement.