Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 202.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110172
NOR: JUSD1918088R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110172.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000032654955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654955.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039113426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113426.xml
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###### Article 65 A bis
@ -51,11 +51,10 @@ heures, lorsqu'une activité est en cours.<br />
430, et au titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis
dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.<br />
7° Les dispositions du titre XII à l'exclusion des articles 410 à 430, les
sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions du
titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet
d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le
fonds européen agricole de garantie, lorsqu'il s'agit de marchandises faisant
l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté
européenne.
7° Les sanctions prévues par l'article 414-2 sont applicables en cas d'acte
frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un
avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie,
lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du
territoire douanier de la Communauté européenne. En cas d'irrégularité non
intentionnelle, l'article 410 est applicable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006615868
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X370AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615868.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039113398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113398.xml
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###### Article 370
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410,411,412,414 du présent
code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation
devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions
prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est
doublé.<br />
2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à
ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du
présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup
des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités
encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de
faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les
formalités de douane.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000033815393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815393.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039113421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113421.xml
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###### Article 412
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
de 150 euros à 1 500 euros :<br />
de 150 euros à 1 500 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par
l'article 414-2 :<br />
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169094
- [Article 414](article_414.md)
- [Article 414-1](article_414-1.md)
- [Article 414-2](article_414-2.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039112540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/25/LEGIARTI000039112540.xml
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###### Article 414-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux
fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et
qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article
414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration.<br />
Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait
intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou
incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour
résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un
droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à
l'exportation.<br />
Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et
d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude
lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la
confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport,
de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation
des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la
commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du
propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation
des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000037526064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526064.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000039113414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113414.xml
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###### Article 415
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en
infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être
prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou
indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la
somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui
auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou
tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger
portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement,
d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les
substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou
qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui
sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise
entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert
ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre
la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir,
directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou portant
atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la
législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme
stupéfiants.<br />
L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur
laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est
commise en bande organisée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006615953
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615953.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113406.xml
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###### Article 426
@ -30,12 +29,12 @@ marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur r
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;<br />
4° les fausses déclarations ayant pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un
remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque
attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux
règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour
effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un
avantage financier ;<br />
5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
@ -44,9 +43,9 @@ régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, so
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
territoire douanier français ou y entrant ;<br />
6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;<br />
6° les fausses déclarations et, d'une manière générale, tout acte ayant pour
effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits prévus à l'article
19 bis ci-dessus ;<br />
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué
en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou