diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a_bis.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a_bis.md
index 5746f2a7..ac081047 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a_bis.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_65_a_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000032654955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654955.xml
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039113426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113426.xml
---
###### Article 65 A bis
@@ -51,11 +51,10 @@ heures, lorsqu'une activité est en cours.
430, et au titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis
dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.
-7° Les dispositions du titre XII à l'exclusion des articles 410 à 430, les
-sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions du
-titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet
-d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds
-européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le
-fonds européen agricole de garantie, lorsqu'il s'agit de marchandises faisant
-l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté
-européenne.
+7° Les sanctions prévues par l'article 414-2 sont applicables en cas d'acte
+frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un
+avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie
+agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie,
+lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du
+territoire douanier de la Communauté européenne. En cas d'irrégularité non
+intentionnelle, l'article 410 est applicable.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_370.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_370.md
index f2d146de..977398b8 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_370.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_370.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000006615868
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X370AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615868.xml
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039113398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113398.xml
---
###### Article 370
-1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410,411,412,414 du présent
-code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation
-devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions
-prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est
-doublé.
-
-2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à
-ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
+1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du
+présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
+condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup
+des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités
+encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de
+faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les
+formalités de douane.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md
index 6b2a0829..2d9e63ee 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000033815393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815393.xml
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000039113421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113421.xml
---
###### Article 412
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
-de 150 euros à 1 500 euros :
+de 150 euros à 1 500 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par
+l'article 414-2 :
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md
index ea047cd3..b33bfe35 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169094
- [Article 414](article_414.md)
- [Article 414-1](article_414-1.md)
+- [Article 414-2](article_414-2.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414-2.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414-2.md
new file mode 100644
index 00000000..66d247f9
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414-2.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039112540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/25/LEGIARTI000039112540.xml
+---
+
+###### Article 414-2
+
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux
+fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et
+qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article
+414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
+sans déclaration.
+
+Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait
+intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou
+incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour
+résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un
+droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à
+l'exportation.
+
+Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et
+d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude
+lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
+
+Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la
+confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport,
+de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation
+des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la
+commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du
+propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation
+des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_415.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_415.md
index 11ad3fe1..86c7b4ac 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_415.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_415.md
@@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000037526064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526064.xml
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000039113414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113414.xml
---
###### Article 415
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en
infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être
-prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou
-indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la
-somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui
-auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou
-tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger
-portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement,
-d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les
-substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
+prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou
+qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui
+sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise
+entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
+tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert
+ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre
+la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir,
+directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou portant
+atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la
+législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme
+stupéfiants.
+
+L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur
+laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est
+commise en bande organisée.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md
index a91df068..4c60aa38 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000006615953
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615953.xml
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039113406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113406.xml
---
###### Article 426
@@ -30,12 +29,12 @@ marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur r
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
-4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
-d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
-ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
-l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
-ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
-exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
+4° les fausses déclarations ayant pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un
+remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque
+attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux
+règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour
+effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un
+avantage financier ;
5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
@@ -44,9 +43,9 @@ régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, so
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
territoire douanier français ou y entrant ;
-6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
-ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
-droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;
+6° les fausses déclarations et, d'une manière générale, tout acte ayant pour
+effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits prévus à l'article
+19 bis ci-dessus ;
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué
en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou