LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884384
NOR: SSAX1917211L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032045020 Identifiant: LEGIARTI000043895971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/59/LEGIARTI000043895971.xml
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###### Article 38 ###### Article 38
@ -74,10 +74,10 @@ et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L.
11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux
issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L.
2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code ;<br /> 2141-11-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ;<br />
12° Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L.
2151-6 du même code ;<br /> 2151-8 du même code ;<br />
13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à 13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à
l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8
@ -100,7 +100,10 @@ mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ;<br />
17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la 17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la
santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au
titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.<br /> novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;<br />
18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins
thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises