diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index a873328..b351336 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000032045020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045020.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000043895971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/59/LEGIARTI000043895971.xml --- ###### Article 38 @@ -74,10 +74,10 @@ et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. -2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code ;
+2141-11-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ;
-12° Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. -2151-6 du même code ;
+12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. +2151-8 du même code ;
13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 @@ -100,7 +100,10 @@ mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ;
17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 -novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
+novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
+ +18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins +thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises