Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042754770 NOR: INTV2029043R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2021-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000035937645
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937645.xml
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Date de début: 2021-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042919713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919713.xml
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###### Article 67 quater
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@ -21,7 +21,7 @@ recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier
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respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite
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d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des
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obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
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prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone
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mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la
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ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce
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@ -36,7 +36,7 @@ particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entr
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arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et
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ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect
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des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
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prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de
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présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que
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pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne
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@ -58,7 +58,7 @@ raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérif
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le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite
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d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des
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obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
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prévus à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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droit d'asile. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le
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rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles
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peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant
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@ -71,7 +71,7 @@ vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des
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obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures
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incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de
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détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même
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article L. 611-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze
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article L. 812-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze
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heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle
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systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au
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présent alinéa.
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