diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_9/article_67_quater.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_9/article_67_quater.md index 90f097d..26c2839 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_9/article_67_quater.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_9/article_67_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-31 -Date de fin: 2021-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000035937645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937645.xml +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042919713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919713.xml --- ###### Article 67 quater @@ -21,7 +21,7 @@ recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents -prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du +prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce @@ -36,7 +36,7 @@ particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entr arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents -prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du +prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne @@ -58,7 +58,7 @@ raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérif le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents -prévus à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du +prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant @@ -71,7 +71,7 @@ vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même -article L. 611-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze +article L. 812-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.