Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042754770
NOR: INTV2029043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
parent 40b08bcb8a
commit 007f67a847

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937645 Identifiant: LEGIARTI000042919713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919713.xml
--- ---
###### Article 67 quater ###### Article 67 quater
@ -21,7 +21,7 @@ recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier
respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite
d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des
obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone
mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la
ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce
@ -36,7 +36,7 @@ particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entr
arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et
ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect
des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de
présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que
pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne
@ -58,7 +58,7 @@ raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérif
le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite
d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des
obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
prévus à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le droit d'asile. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le
rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles
peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant
@ -71,7 +71,7 @@ vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des
obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures
incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de
détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même
article L. 611-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze article L. 812-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze
heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle
systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au
présent alinéa. présent alinéa.