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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020014559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014559.xml
###### Article 266 duodecies
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266
sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties,
privilèges et sanctions prévus par le présent code.<br />
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à
l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à
cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne
morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les
formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le
cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.