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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138930
#### Section 5 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières](paragraphe_3)