--- Date de début: 2002-12-31 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138930 --- #### Section 5 : Dispositions diverses - [Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières](paragraphe_3)