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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816875.xml
###### Article 285 sexies
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe
prévue à l'article 266 sexies que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à
remettre excède 61 euros.