code_des_douanes/titre_x/chapitre_ier/article_266.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006615114
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615114.xml
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###### Article 266
1. Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265
peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf
en ce qui concerne les produits pétroliers.<br />
2. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265
ci-dessus est déposé par le Gouvernement avec la procédure d'urgence, celui-ci
est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés
par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la
décision de rejet du projet de loi par le Parlement.<br />
3. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate
conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.