<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320981?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
2015-04-14 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030485808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075695?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1990-04-09 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1990-04-09 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1990-04-09 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a>
</li>
<li>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a>
</li>
<li>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10</a>
</li>
<li>
1991-10-18 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-25</a>
</li>
<li>
1995-05-06 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005618684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047114103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005624964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1997-12-23 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616901?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-14 au 1999-09-16</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-23 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616904?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-31 au 1999-09-16</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616905?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616909?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616911?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-31 au 1999-09-16</a>
</li>
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
1999-09-14 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs VIGUEUR</a>
1999-09-14 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617121?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-12-30 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a>
2000-12-30 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320981?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-06-18 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031847014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-21</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030484620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031838449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036402575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-01-11 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036523086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-30 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045577296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-04-13 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2022-04-13 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2022-06-15 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045925879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>