code_des_douanes/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md

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961 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006615137
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615137.xml
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###### Article 265 ter
1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente
pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage
n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie
et des finances et du ministre de l'industrie.<br />
2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter
d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être
utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes
applicables au supercarburant plombé.<br />
3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du
ministre de l'économie et des finances.