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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615265
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###### Article 285 sexies
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes
prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à
recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.