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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092497.xml
###### Article 451 bis
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières
avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou
pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements
communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords
internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.