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1989-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615143
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615143.xml
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###### Article 265 sexies
Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçu sur les
carburants utilisés par les chauffeurs de taxi est réduit de 100 % dans la
limite de 5.000 litres par an pour chaque véhicule.<br />
A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de consommation sur les
carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal
établissement est situé dans une commune de moins de 3.000 habitants et qui
réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est
remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.<br />
Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret.