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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
### Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- [Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.](section_1)
- [Section 2 : Visites domiciliaires.](section_2)
- [Section 3 : Droit de communication](section_3)
- [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5)
- [Section 6 : Présentation des passeports.](section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006138842
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#### Section 2 : Visites domiciliaires.
- [Article 64](article_64.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615404
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X064AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615404.xml
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###### Article 64
1. Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des
douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à
2 000 habitants, ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises
soumises aux dispositions de l'article 215 ci-après, les agents des douanes
peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d'un
officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire.<br />
2. En aucun cas, ces visites ne peuvent être faites pendant la nuit.<br />
3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier
municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire :<br />
a) Pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les
titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;<br />
b) Pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption
dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans
une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.<br />
4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
faire ouvrir en présence d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de
police judiciaire.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 quater](article_265_quater.md)
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615143
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615143.xml
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###### Article 265 sexies
Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçu sur les
carburants utilisés par les chauffeurs de taxi est réduit de 100 % dans la
limite de 5.000 litres par an pour chaque véhicule.<br />
A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de consommation sur les
carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal
établissement est situé dans une commune de moins de 3.000 habitants et qui
réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est
remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.<br />
Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret.