code_des_douanes/titre_xvi/article_465.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2021-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024887364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887364.xml
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###### Article 465
La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux,
énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à
l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.