code_des_douanes/titre_v/chapitre_ii/article_126.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615493
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X126AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615493.xml
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###### Article 126
1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont
désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances.<br />
2. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances pris après avis des
autres ministres intéressés peuvent prononcer d'autres exclusions à titre
temporaire en fonction de la conjoncture économique.