--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615493 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X126AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615493.xml --- ###### Article 126 1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
2. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances pris après avis des autres ministres intéressés peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.