code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iii/article_59_terdecies.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520985.xml
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###### Article 59 terdecies
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants
spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et
droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale
disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers
tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux
obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données
relatives au droit annuel de francisation et de navigation.