code_des_douanes/titre_ix/chapitre_ii/article_257.md

99 lines
6.3 KiB
Markdown
Raw Permalink Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/17/LEGIARTI000047301704.xml
---
<h1>Article 257</h1>
Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés
aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant
pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent
pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à
effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat
dont ils battent le pavillon.<br />
Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports
français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs
installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur
maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles
artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.<br />
Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant
pas ces conditions à assurer un transport déterminé.<br />
Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles,
des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place
en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en
provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance
des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs
installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le
plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n°
2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 ) Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 ) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000208347 NOR: EQUX9900075L Ancien identifiant: 1LX00143 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml
2001-01-17 00:00:00 +00:00
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
</li>
<li>
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020753993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020753997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19</a>
</li>
<li>
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020753998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19</a>
</li>
<li>
2009-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021246555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615777?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978377?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615285?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079959?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>