LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 ) Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 ) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000208347 NOR: EQUX9900075L Ancien identifiant: 1LX00143 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml
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<h1>Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.</h1>
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- [Article 219](article_219.md)
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- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
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- [Article 220](article_220.md)
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- [Article 221](article_221.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-27
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Date de fin: 2001-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006615705
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615705.xml
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Date de début: 2001-01-17
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Date de fin: 2016-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006615706
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615706.xml
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<h1>Article 219</h1>
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I. - Pour être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :<br />
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I. - Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance, qui a
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fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en
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vigueur, doit répondre aux conditions suivantes :<br />
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1. Avoir été construit dans le territoire de la République française dans lequel
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il doit être francisé ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation
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exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou
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confisqué pour infractions aux lois françaises.<br />
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1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté
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||||
européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à
|
||||
moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué
|
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pour infractions aux lois françaises ;<br />
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||||
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2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la
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||||
plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui,
|
||||
s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois
|
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par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires
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administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du
|
||||
navire.<br />
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2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République
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française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour
|
||||
toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété
|
||||
et à l'état du navire ;<br />
|
||||
|
||||
B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le
|
||||
territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces
|
||||
deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées
|
||||
et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire
|
||||
français.<br />
|
||||
B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social
|
||||
ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers
|
||||
cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
|
||||
situé sur le territoire français.<br />
|
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|
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Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la
|
||||
Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet
|
||||
Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement
|
||||
exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
|
||||
L'exploitation et l'utilisation du navire doivent alors être également dirigées
|
||||
et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire
|
||||
français.<br />
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||||
Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d'un
|
||||
établissement stable situé sur le territoire français ;<br />
|
||||
|
||||
En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants
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||||
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
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||||
l'Espace économique européen :<br />
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C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
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||||
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés
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remplissant les conditions prévues au B ;<br />
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a) dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les
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||||
directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou
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||||
bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de
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||||
surveillance, selon le cas ;<br />
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|
||||
b) dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des
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||||
membres du conseil de surveillance ;<br />
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||||
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||||
c) dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité,
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||||
les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les
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||||
associés détenant au moins la moitié du capital social ;<br />
|
||||
|
||||
C. Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la
|
||||
répartition de la propriété, à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la
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||||
plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
remplissant les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés
|
||||
remplissant les conditions prévues au paragraphe B ;<br />
|
||||
|
||||
D. Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
|
||||
D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
|
||||
l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
|
||||
|
||||
a) ou pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété
|
||||
du reliquat, à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues
|
||||
au paragraphe A ci-dessus ;<br />
|
||||
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen remplissant les conditions prévues au A ;<br />
|
||||
|
||||
b) ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au
|
||||
paragraphe B ci-dessus ;<br />
|
||||
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au
|
||||
B ;<br />
|
||||
|
||||
c) ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la
|
||||
propriété, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A et
|
||||
à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B.<br />
|
||||
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant
|
||||
les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
|
||||
3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, la francisation d'un
|
||||
navire peut être accordée par agrément spécial du ministre chargé de la marine
|
||||
marchande et du ministre de l'économie et des finances dans les deux cas
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce
|
||||
ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions
|
||||
fixées par décret :<br />
|
||||
|
||||
1° lorsque, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2 B, 2 C, 2 D b ou
|
||||
c, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de
|
||||
nationalité, de résidence ou de siège social définies par lesdites dispositions
|
||||
ne s'étendent pas à la totalité mais à la moitié au moins du navire et, en
|
||||
outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes
|
||||
elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les
|
||||
conditions prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;<br />
|
||||
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes
|
||||
physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de
|
||||
siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne
|
||||
s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la
|
||||
condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes
|
||||
ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues au
|
||||
2° A ou au 2° B ;<br />
|
||||
|
||||
2° lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par
|
||||
une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement aux
|
||||
paragraphes A et B du 2 ci-dessus, qui en assure le contrôle, l'armement,
|
||||
l'exploitation et la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon
|
||||
permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.<br />
|
||||
B. - Lorsqu'un navire de commerce ou de plaisance a été affrété, coque nue, par
|
||||
une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions
|
||||
prévues respectivement au 2° A ou au 2° B, qui en assure le contrôle,
|
||||
l'armement, l'exploitation et, le cas échéant, la gestion nautique, et si la loi
|
||||
de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon
|
||||
étranger.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les navires étrangers peuvent être également francisés lorsque, à la suite
|
||||
d'un naufrage sur les côtes du territoire où la francisation doit avoir lieu,
|
||||
ils sont devenus entièrement propriété française et sont montés par des
|
||||
français, après réparations s'élevant au quadruple au moins de leur prix
|
||||
d'achat.
|
||||
II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire de commerce ou de plaisance
|
||||
francisé ne peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit,
|
||||
pendant la durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un
|
||||
établissement stable situé sur le territoire français.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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@ -114,7 +93,7 @@ d'achat.
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878262?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879144?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -134,10 +113,10 @@ d'achat.
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|||
1968-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-09-28 au 2017-05-12</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1996-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878262?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15</a>
|
||||
2001-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879144?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
|
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175
titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219_bis.md
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175
titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219_bis.md
Normal file
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@ -0,0 +1,175 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-17
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615710
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X219BAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615710.xml
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||||
<h1>Article 219 bis</h1>
|
||||
|
||||
I. - Pour être francisé, un navire armé à la pêche doit répondre aux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à
|
||||
moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué
|
||||
pour infractions aux lois françaises ;<br />
|
||||
|
||||
2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la
|
||||
République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de
|
||||
domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à
|
||||
la propriété et à l'état du navire ;<br />
|
||||
|
||||
B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social
|
||||
ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sous réserve, dans ce dernier
|
||||
cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
|
||||
situé sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la
|
||||
Communauté européenne lorsque, en application d'une convention conclue entre la
|
||||
France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut
|
||||
régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son
|
||||
siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir
|
||||
d'un établissement stable situé sur le territoire français ;<br />
|
||||
|
||||
C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des
|
||||
sociétés remplissant les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
|
||||
D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
|
||||
l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
|
||||
|
||||
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au
|
||||
B ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés
|
||||
remplissant les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
|
||||
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire armé à la
|
||||
pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par
|
||||
décret :<br />
|
||||
|
||||
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes
|
||||
physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de
|
||||
siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne
|
||||
s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire ;<br />
|
||||
|
||||
B. - Lorsqu'un navire a été affrété coque nue, en vue d'être armé à la pêche,
|
||||
par une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions
|
||||
prévues respectivement au 2° A ou au 2° B et si la loi de l'Etat du pavillon
|
||||
permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire francisé et armé à la pêche ne
|
||||
peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit, pendant la
|
||||
durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
|
||||
situé sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le navire francisé et armé à la pêche doit avoir un lien économique réel
|
||||
avec le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Le mandataire social de l'armement ou son représentant doit résider sur le
|
||||
territoire français.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-10-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035189383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-17 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747111?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038013541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879144?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034676229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034738592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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</li>
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<li>
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1967-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1967-01-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-01-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879144?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034738592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038013541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615771
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615771.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-17
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615772
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 257</h1>
|
||||
|
||||
1. Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
|
||||
réservés au pavillon français. Toutefois, le ministre chargé de la marine
|
||||
marchande peut autoriser un navire étranger à assurer un transport déterminé.<br />
|
||||
Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
|
||||
réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen et battant pavillon de ce même Etat.<br />
|
||||
|
||||
2. (dénonciation de l'accord franco-algérien relatif aux transports maritimes ;
|
||||
la dénonciation a pris effet le 1er août 1988).
|
||||
Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par
|
||||
décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un
|
||||
transport déterminé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +29,7 @@ la dénonciation a pris effet le 1er août 1988).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274523?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879146?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,10 +40,10 @@ la dénonciation a pris effet le 1er août 1988).
|
|||
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274523?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
|
||||
2001-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879146?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020753993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615774
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X258AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615774.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-17
|
||||
Date de fin: 2013-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615775
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X258AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 258</h1>
|
||||
|
||||
1. Sont également réservés au pavillon français les transports effectués :<br />
|
||||
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs
|
||||
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports
|
||||
effectués :<br />
|
||||
|
||||
a) entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;<br />
|
||||
a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
b) entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
|
||||
b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
|
||||
Martinique.<br />
|
||||
|
||||
2. Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après avis du
|
||||
ministre de l'économie et des finances, peuvent réserver aux navires français
|
||||
les transports de certaines marchandises effectués :<br />
|
||||
2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par
|
||||
décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises
|
||||
effectués :<br />
|
||||
|
||||
a) entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France
|
||||
a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France
|
||||
métropolitaine ;<br />
|
||||
|
||||
b) entre les ports de la Réunion et des autres départements français
|
||||
b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français
|
||||
d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
3. Il peut être dérogé aux dispositions prévues par le paragraphe 1er et par le
|
||||
paragraphe 2 du présent article par des décisions de l'administration locale des
|
||||
affaires maritimes.
|
||||
3° Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2°, les services
|
||||
des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne
|
||||
satisfaisant pas aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,7 +44,7 @@ affaires maritimes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274523?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879146?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +55,10 @@ affaires maritimes.
|
|||
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274523?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
|
||||
2001-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879146?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033777582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615776
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X259AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615776.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615777
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X259AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 259</h1>
|
||||
|
||||
1. En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre
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temporairement les relations maritimes réservées au pavillon français, le
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Gouvernement peut suspendre par décret pris en conseil des ministres et pendant
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tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article 257
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ci-dessus.<br />
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En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement
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les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs
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ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de
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la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut
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suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil
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d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de
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l'article 257 et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre
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que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France
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métropolitaine.<br />
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2. Il peut également, dans la même forme et durant la même période, admettre
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exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits qui, par suite de
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l'interruption des relations normales, ne peuvent être importés dans les
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conditions réglementaires. Le bénéfice de ce régime est réservé aux seuls
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produits accompagnés d'un certificat d'origine, dans les conditions fixées par
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l'administration des douanes.<br />
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3. Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les
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circonstances le permettent.<br />
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4. Restent admissibles au bénéfice de leur origine les marchandises en cours de
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route qui sont justifiées avoir été expédiées avant la publication du décret au
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Journal officiel.
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Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les
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circonstances le permettent.
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<details>
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@ -38,48 +33,39 @@ Journal officiel.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615933?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615772?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914905?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615771?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-01-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615935?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879146?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861212?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615770?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815393?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615934?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038942?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301704?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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2001-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879146?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615770?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1985-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861212?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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