LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes

Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues  dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le  code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation,  le code  des  mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre  l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)

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Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006112859
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## Partie législative
- [Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons](titre_ii)

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Date de début: 1955-06-02
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006132259
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### Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
- [Chapitre IV : Débits temporaires.](chapitre_iv)

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Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006145299
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#### Chapitre IV : Débits temporaires.
- [Article L48](article_l48.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006897036
Ancien identifiant: AJAXXXXXXXX1X048L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897036.xml
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###### Article L48
Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique,
établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration
prescrite par l'article L. 31 ci-dessus, mais ils doivent obtenir l'autorisation
de l'autorité municipale.<br />
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée
des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la
déclaration prescrite par l'article L. 31, mais elles doivent obtenir
l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations
annuelles pour chaque association.<br />
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être
vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux
premiers groupes définis à l'article L. 1 du présent code. Toutefois, dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les préfets
pourront autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième
groupe, dont la consommation y est traditionnelle dans la limite maximum de
quatre jours par an.<br />
Les infractions aux dispositions de l'alinéa second seront punies d'une amende
de 25.000 F, sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur et les délinquants
pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal
pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.