Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
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République française 5ac59f6b06 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
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Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
2003-05-27 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2003-05-27 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE ABROGE 1955-05-21 2003-05-27 LEGITEXT000006075115 AJA

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

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