Application de la Constitution, notamment ses articles 74-1 et 77.Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et du code des juridictions financières.Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :- Création : des articles 8-1, 8-2.- Modification : de l'article 8.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 92.Sont abrogés :- En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 6 et 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée ;- Les articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;- L'article 5 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle- Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000428047
NOR: IOCX0758060R
Ancien identifiant: 1OR0071134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/80/JORFTEXT000000428047.xml