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République française 53f51844dc Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Le présent décret a pour vocation de définir les modalités d'application du titre V (art. 156 à 158) de la loi 2002-276 du 27 février 2002. 
Population des communes (au sens de la population légale). 
Enquêtes de recensement, obligations de l'insee et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en ce qui concerne les enquêtes de recensement. A
Utorisation du traitement de données individuelles " Recensement de la population " aussi bien à l'insee que dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Modification du code général des collectivités territoriales : remplacement de l'art. D. 2151-1, après l'art. R. 2151-1 insertion d'un art. R. 215162, remplacement des art. D. 2151-2 D. 2151-3, D. 2151-4, modification de l'al. 1 des art. R. 2334-3 et R. 5334-9, l'art. D. 2151-5 devient l'art. R. 2151-6, l'art. D. 2151-6 devient l'art. R. 2151-7, modification de l'art. R. 2334-3 (b), remplacement de l'art. R. 2121-3, modification des art. D. 2113-2, R. 2334-2 (al. 1), D. 2112-1.
Modification du code des juridictions financières : D. 231-18.
Modification du code des communes : Remplacement des art. R. 114-1 à R. 114-7 applicables à Mayotte et en Polynésie française, des art. D. 114- 1 à D. 114-6, R. 121-2, R. 112-5, R. 562-52.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000595581
NOR: ECOS0350007D
Ancien identifiant: 1DE003485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/55/JORFTEXT000000595581.xml
2003-06-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population 2003-06-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code 2001-07-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code 2001-07-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-07-05 2999-01-01 LEGISCTA000006086058

Partie réglementaire