Application de l'article 74-1 de la Constitution. Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 15, 17, 25 à 30, 23 ; création de l'article 31, des chapitres II : "Des compétences" comprenant les articles 31-1 à 31-5, III : "Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours" comprenant les articles 31-6 à 31-14, chapitre IV : " Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie" comprenant les articles 31-15 à 31-28, V : "Les contributions financières des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie" comprenant les articles 31-29 à 31-30, VI : "Dispositions diverses" comprenant les articles 31-31 à 31-33 au titre IV ; au titre V des articles 32-1 et 32-2, après l'article 32-2 du titre VI : "Dispositions transitoires" comprenant l'article 32-3.
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-11° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021213953
NOR: IOCO0911366R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/21/39/JORFTEXT000021213953.xml