Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350. Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ; les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret 92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000215537 NOR: INTM0100009D Ancien identifiant: 1DE001579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-13
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Date de début: 2016-04-11
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Date de fin: 2016-04-11
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Date de fin: 2020-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000023993585
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Identifiant: LEGIARTI000032385405
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###### Article R234-5
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###### Article R234-5
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@ -13,10 +13,10 @@ Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 du co
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général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de
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général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de
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cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des
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cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des
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communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la
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communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la
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Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte et la population totale
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Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la population totale des communes
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des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20
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de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants
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000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation
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proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée
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annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.<br />
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au cours du premier trimestre de l'année.<br />
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Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement
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Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement
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du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la
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du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-13
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Date de début: 2016-04-11
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Date de fin: 2016-04-11
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Date de fin: 2020-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000023993589
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Identifiant: LEGIARTI000032385396
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###### Article R234-6
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Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code
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Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code
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général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de
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général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de
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l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à
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l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna,
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Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des
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proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions
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circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000
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territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.<br />
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habitants.<br />
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Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées
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Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées
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ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.<br />
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ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.<br />
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