Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13 Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2016-04-11 Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000023993585 Identifiant: LEGIARTI000032385405
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###### Article R234-5 ###### Article R234-5
@ -13,10 +13,10 @@ Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 du co
général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de
cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des
communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la
Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte et la population totale Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la population totale des communes
des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants
000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée
annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.<br /> au cours du premier trimestre de l'année.<br />
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement
du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13 Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2016-04-11 Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000023993589 Identifiant: LEGIARTI000032385396
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###### Article R234-6 ###### Article R234-6
Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code
général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de
l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna,
Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions
circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.<br />
habitants.<br />
Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées
ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.<br /> ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.<br />