diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-5.md index 70f8911..850b36c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-13 -Date de fin: 2016-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000023993585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993585.xml +Date de début: 2016-04-11 +Date de fin: 2020-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000032385405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/54/LEGIARTI000032385405.xml --- ###### Article R234-5 @@ -13,10 +13,10 @@ Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 du co général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la -Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte et la population totale -des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 -000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation -annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.
+Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la population totale des communes +de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants +proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée +au cours du premier trimestre de l'année.
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-6.md index 13813a7..d1ad041 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-6.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-13 -Date de fin: 2016-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000023993589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993589.xml +Date de début: 2016-04-11 +Date de fin: 2020-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000032385396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/53/LEGIARTI000032385396.xml --- ###### Article R234-6 Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de -l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à -Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des -circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 -habitants.
+l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, +proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions +territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.
Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.