Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-11 00:00:00 +02:00
parent 1e9ae34988
commit fd67dc629e
2 changed files with 15 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000023993585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993585.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000032385405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/54/LEGIARTI000032385405.xml
---
###### Article R234-5
@ -13,10 +13,10 @@ Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 du co
général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de
cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des
communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la
Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte et la population totale
des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20
000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation
annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.<br />
Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la population totale des communes
de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants
proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée
au cours du premier trimestre de l'année.<br />
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement
du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000023993589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993589.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000032385396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/53/LEGIARTI000032385396.xml
---
###### Article R234-6
Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code
général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de
l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à
Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des
circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000
habitants.<br />
l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna,
proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions
territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.<br />
Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées
ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.<br />