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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361966
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X166L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361966.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563402.xml
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###### Article L166-6
@ -15,9 +14,9 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 19
" Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie,
des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce
et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en
vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne
morale intéressée.<br />
et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres
établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité
pour chaque personne morale intéressée.<br />
Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une
collectivité territoriale ou un syndicat de communes.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362127
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X324L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362127.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563399.xml
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###### Article L324-3
Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie et
les établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour
l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un
intérêt pour chacune des personnes morales en cause.<br />
Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les établissements publics peuvent se grouper sous forme de
syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics
présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.<br />
Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et
établissements publics sont justiciables de la chambre territoriale des comptes.