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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361966 Identifiant: LEGIARTI000022563402
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X166L006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563402.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361966.xml
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###### Article L166-6 ###### Article L166-6
@ -15,9 +14,9 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 19
" Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, " Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie,
des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce
et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres
vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité
morale intéressée.<br /> pour chaque personne morale intéressée.<br />
Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une
collectivité territoriale ou un syndicat de communes.<br /> collectivité territoriale ou un syndicat de communes.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362127 Identifiant: LEGIARTI000022563399
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X324L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563399.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362127.xml
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###### Article L324-3 ###### Article L324-3
Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie et Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie
les établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour territoriales et les établissements publics peuvent se grouper sous forme de
l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics
intérêt pour chacune des personnes morales en cause.<br /> présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.<br />
Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et
établissements publics sont justiciables de la chambre territoriale des comptes. établissements publics sont justiciables de la chambre territoriale des comptes.