Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-37 ###### Article L121-37
@ -17,6 +17,18 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br /> orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au
financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au
titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.
121-37-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant
droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
locaux prévu à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités
territoriales ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.<br />
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
la formation des membres du conseil municipal. la formation des membres du conseil municipal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426466 Identifiant: LEGIARTI000043072192
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###### Article L121-38-1 ###### Article L121-38-1
@ -17,14 +17,14 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans l
limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum garanti par heure.<br /> la valeur horaire du salaire minimum garanti par heure.<br />
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux 121-37 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la
présent titre. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du section 3 du chapitre III du présent titre. Le montant réel de ces dépenses de
même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
l'assemblée délibérante.<br /> laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362228 Identifiant: LEGIARTI000043507846
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R024XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507846.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362228.xml
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###### Article R121-24 ###### Article R121-24
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362228.xml
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des
élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-37 à élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-37 à
L. 121-39, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la L. 121-39, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992. territoriales, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R.
1221-9-1 du code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362231 Identifiant: LEGIARTI000043507843
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R027XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507843.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362231.xml
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###### Article R121-27 ###### Article R121-27
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.<br />
l'intérieur.<br />
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362237 Identifiant: LEGIARTI000043507840
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX2X121R031XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507840.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/22/LEGIARTI000006362237.xml
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###### Article R121-31 ###### Article R121-31
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.<br />
l'intérieur.<br />
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
s'y opposent.<br /> s'y opposent.<br />